Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 04/09/2026

MS WOOD, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée sous le SIRET n° 10004448600015, dont le siège social est situé 7 rue des Champs, 68920 Wintzenheim.

1 — Acceptation de nos conditions de vente

Nos conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions. Par le simple fait de passer une commande, l'acheteur accepte expressément et sans réserve l'intégralité de nos clauses et conditions.

2 — Le bien à livrer

Les renseignements, photos, dessins portés sur la boutique en ligne, prospectus, sont donnés à titre indicatif.

La société MS WOOD se réserve le droit de changer de fabricant, d'apporter toute modification, notamment de disposition, forme, couleur, dimension ou matière à ses marchandises si cela doit améliorer la qualité, le SAV, la solidité, ou le service.

3 — La commande

Toute commande sera réputée valable que lorsque la société MS WOOD l'aura validée.

Le fait de passer commande n'engage pas la société MS WOOD d'une obligation de livraison. Pour accepter une commande de la boutique en ligne, il faut que le client ait effectué son règlement en ligne.

La société MS WOOD bénéficie du système de sécurité mis en place par les banques, sous l'appellation « 3D-Secure ». En cas de problème pour valider votre paiement, il faut vous rapprocher de votre banque, car chaque établissement propose son propre protocole de sécurité.

La société MS WOOD se réserve le droit de ne pas valider une commande, pour quelque raison que ce soit, sans être obligée d'en donner la raison.

La société MS WOOD cherchera à s'assurer de la solvabilité du client avant de valider la commande. Passé 6 jours, si la société n'a pas validé le paiement, celui-ci sera considéré comme rejeté et la commande non validée. Le client pourra vérifier auprès de sa banque que le montant n'est pas prélevé sur son compte et pourra éventuellement réessayer de passer sa commande.

4 — Les délais de livraison

Les commandes sont expédiées sous 24 à 48h après validation du paiement (hors week-ends et jours fériés), sauf indication contraire sur la fiche produit. Ces délais restent indicatifs.

Les livraisons ne peuvent s'effectuer qu'en France Métropolitaine et Monaco. Les colis pesant moins de 30 kg et/ou mesurant moins de 1m50 pourront être livrés en Corse.

En cas de rupture de stock sur son dépôt, MS WOOD ne peut être tenue responsable d'une non-disponibilité du matériel chez le constructeur. En cas de commande, le non-respect du délai indiqué ne peut donner lieu à l'annulation de cette commande, ni à une diminution, ni à des dommages et intérêts.

MS WOOD propose également le retrait en boutique (7 rue des Champs, 68920 Wintzenheim), gratuit, ainsi qu'un point de retrait selon disponibilité du transporteur.

Vu l'augmentation des vols pendant le transport, nous insistons sur la nécessité d'une vérification du contenu des colis en présence des livreurs, et de la consignation par écrit, si besoin, des réserves et réclamations sur le bordereau d'expédition du transporteur (voir procédure au point 11).

5 — Droit de rétractation (uniquement pour les clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier (hors achat professionnel effectué dans le cadre de son activité) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit à contact@mswood.fr, en précisant ses coordonnées et le motif du retour, avant de nous retourner l'article, à l'état neuf et dans son emballage d'origine, dans un délai maximal de 30 jours suivant la commande.

MS WOOD remboursera l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, sous 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur imputable à MS WOOD.

Sont exclus du droit de rétractation les articles de fabrication spéciale (produits personnalisés) et les articles hors catalogue.

Aucune réclamation portant sur un défaut apparent ou une erreur d'exécution de la commande, formulée au-delà de ce délai, ne pourra être prise en considération.

Pour les clients professionnels achetant dans le cadre de leur activité (inscrits au RCS, au Répertoire des Métiers ou à la MSA), le droit de rétractation légal ne s'applique pas. Les modalités de retour éventuelles sont à convenir directement avec nos services.

6 — La garantie

Tous les produits vendus par MS WOOD bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, permettant au client de demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme.

Ils bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), ainsi que de la garantie constructeur propre à chaque fabricant (Stihl, Oregon, SARP...), qui s'applique sur le matériel et les pièces, à l'exception des pièces d'usure.

Pour les clients professionnels du même secteur d'activité que MS WOOD (revente de matériel forestier ou d'espaces verts), il est expressément convenu, conformément au droit applicable entre professionnels d'un même domaine, que MS WOOD peut être exonérée de la garantie des vices cachés. Cette exclusion ne s'applique pas aux clients professionnels d'un autre secteur (agriculteurs, paysagistes, artisans...), qui bénéficient de la garantie légale de plein droit.

Les matériels ou accessoires pris sous garantie pourront être échangés après contrôle par nos services. Ils devront nous être envoyés en port payé.

Les vêtements et chaussures présentant une usure trop avancée, les manches en bois, les piles, ainsi que les accessoires ou matériels accidentés ou mal utilisés, ne sont pas pris en garantie.

7 — Le prix

Les prix figurant dans la boutique en ligne sont des prix TTC en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison, qui sont à la charge du client et précisés avant validation définitive de la commande.

8 — Les modalités de paiement

Le client règle la totalité de son panier de commande, ainsi que les frais de port éventuels et/ou autres frais, au moment de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou via PayPal.

Le paiement est réputé effectué dès que la société MS WOOD a la pleine disponibilité des fonds.

En cas de non-règlement d'une commande de marchandise qui aurait été envoyée sans contrepartie du paiement total, cela entraînerait l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, ainsi que la perception de pénalités au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal.

9 — Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de la société MS WOOD jusqu'au paiement intégral du prix (loi n°80-335 du 12 mai 1980 et loi n°85-98 du 25 janvier 1985).

10 — Juridiction compétente

Pour les litiges avec un client professionnel, toute contestation sera du ressort exclusif des Tribunaux compétents de Colmar (68).

Pour les litiges avec un client consommateur (particulier), les règles légales de compétence territoriale s'appliquent : le client peut saisir soit la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit celle du lieu de livraison effective du produit.

11 — Réclamation suite à réception de matériel

Afin de nous aider à réparer un éventuel préjudice, nous vous donnons quelques recommandations lors de la réception de votre matériel :

Vérifiez l'état et le contenu du colis à la livraison, en présence du transporteur (même si le livreur est pressé, vous devez exiger qu'il attende que le colis soit vérifié).

Si vous constatez une anomalie, notez sur le récépissé du transporteur la nature du dommage, en précisant tous les détails que vous pouvez fournir. Faites signer le chauffeur et gardez pour vous une copie ou un second original.

Attention : les mentions « sous réserve de déballage / de contrôle / d'avarie » n'ont aucune valeur en cas de litige.

Il est utile de confirmer au transporteur, dans les trois jours et par lettre recommandée, les réserves prises sur le récépissé, et de nous en adresser une copie.

Si ces conditions sont respectées, nous pourrons avoir recours contre le transporteur. Nous vous remercions de suivre ces instructions avec précision — il en va de notre intérêt commun.

12 — Force majeure

En cas de force majeure (événement imprévisible, insurmontable et indépendant de sa volonté), MS WOOD est exonérée de toute responsabilité.

13 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour assurer la gestion de vos achats et ne seront en aucun cas revendues à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à contact@mswood.fr.

14 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec notre service client, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : [à compléter dès adhésion à un médiateur].